Texte adopté n° 387 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet



TEXTE ADOPTÉ n° 387

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

22 janvier 2020


PROJET DE LOI

modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 119, 194, 196, 183 et T.A. 35 (2019-2020).

Assemblée nationale : 2536 et 2589.

Article 1er

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

   

« 

Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé

Commission compétente
en matière de santé publique

 
 

Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Commission compétente
en matière d’environnement

 » ;

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

1° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs

Commission compétente
en matière de libertés publiques

 » ;

2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

2° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

« 

Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Commission compétente
en matière de libertés publiques

 » ;

3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;

3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;

3° ter, 3° quater et 4° (Supprimés)

Articles 1er bis et 2

(Conformes)

Article 3

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale