Texte adopté n° 395 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie



TEXTE n° 395

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

30 janvier 2020


PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale
à la
consultation sur l’accession à la pleine souveraineté
de la
Nouvelle-Calédonie.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi organique.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 2500 et 2612.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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