Texte adopté n° 396 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État



TEXTE n° 396

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

30 janvier 2020


PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le cumul d’une pension de retraite
et d’une
indemnité d’activité
pour les personnes nommées au
Conseil constitutionnel
et dans les
agences de l’État,

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 1803 et 2613.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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