Texte adopté n° 398 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des retraites supplémentaires



TEXTE n° 398

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

30 janvier 2020


PROPOSITION DE LOI

relative à la déshérence des retraites supplémentaires.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 2516 et 2610.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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