Texte adopté n° 405 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile



TEXTE n° 406

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

13 février 2020


PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures de justice sociale.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 2550 et 2629.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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