Texte adopté n° 407 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions



TEXTE ADOPTÉ n° 407

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

13 février 2020


PROPOSITION DE LOI

relative au droit des victimes de présenter
une
demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme et d’autres
infractions,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2386 rect. et 2653.

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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