Assemblée nationalehttps://www.assemblee-nationale.frLe site de l'Assemblée nationaleMon, 13 Jul 2026 19:52:07 +0000frwebmestre@assemblee-nationale.fr (Webmestre)Assemblée nationaleAssemblée nationaleTexte adopté n° 328 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctionsTue, 07 Jul 2026 21:35:00 +0000Texte adopté n° 328 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctionshttps://www.assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0328.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0328.aspTexte adopté n° 326 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimesTue, 07 Jul 2026 18:00:00 +0000Texte adopté n° 326 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimeshttps://www.assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0326.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0326.aspTexte adopté n° 327 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminellesTue, 07 Jul 2026 18:00:00 +0000Texte adopté n° 327 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelleshttps://www.assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0327.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0327.aspCompte rendu de réunion n° 83 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueTue, 07 Jul 2026 14:45:00 +0000Compte rendu de réunion n° 83 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiquehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/cr-cloi/25-26/c2526083.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/cr-cloi/25-26/c2526083.aspN° 3043 - Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ansTue, 07 Jul 2026 00:00:00 +0000N° 3043 - Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 anshttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3043.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3043.aspN° 3040 - Proposition de loi de Mme Andrée Taurinya visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueusesTue, 07 Jul 2026 00:00:00 +0000N° 3040 - Proposition de loi de Mme Andrée Taurinya visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuseshttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3040.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3040.aspN° 3028 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027Tue, 07 Jul 2026 00:00:00 +0000N° 3028 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3028.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3028.aspN° 3034 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La RéunionTue, 07 Jul 2026 00:00:00 +0000N° 3034 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunionhttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3034.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3034.aspN° 3027 - Proposition de loi de M. Antoine Valentin visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineursTue, 07 Jul 2026 00:00:00 +0000N° 3027 - Proposition de loi de M. Antoine Valentin visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurshttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3027.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3027.aspN° 3026 - Proposition de loi de M. François Jolivet relative à l'inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l'information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d'une mission de service public et à la vérification par l'employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercéeTue, 07 Jul 2026 00:00:00 +0000N° 3026 - Proposition de loi de M. François Jolivet relative à l'inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l'information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d'une mission de service public et à la vérification par l'employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercéehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3026.asphttps://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3026.asp