Missions, statut, carrière

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MISSIONS

Les administrateurs de l'Assemblée nationale apportent une assistance juridique et technique aux députés dans l'élaboration de la loi et le contrôle du gouvernement. Ils remplissent des fonctions de recherche et de rédaction, de mise en œuvre des procédures législatives, mais aussi d’administration et de gestion.

Ils exercent très majoritairement le métier de chargé de la législation, du contrôle et de l'évaluation : ils assurent le suivi d'un ou plusieurs secteurs d'activité, apportent un conseil et une expertise aux députés, rédigent des projets de documents parlementaires et participent à l'organisation et à la publicité des travaux des commissions, des délégations et des instances de contrôle et d'évaluation. Ils peuvent également exercer les métiers de chargé de la procédure et du droit parlementaire et de chargé de la qualité de la loi.

Ils sont appelés à assurer l’encadrement des services de l’Assemblée nationale.

 

STATUT

Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale sont des fonctionnaires de l’État dont le statut est arrêté par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Ils sont soumis à une obligation de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

 

CARRIÈRE

Les administrateurs sont recrutés en qualité de stagiaires. Ils peuvent être titularisés après une année de stage dans le cadre extraordinaire. Ils bénéficient ensuite d'un avancement d'échelon tous les deux ans et sont inscriptibles pour un avancement au grade de conseiller après 12 ans de services.

Ils peuvent ultérieurement accéder à des responsabilités d'encadrement.

Les administrateurs accomplissent la totalité de leur carrière au sein des différents services de l’Assemblée nationale. Des possibilités de mobilité externe existent cependant, auprès de parlements étrangers, d’institutions européennes, d’organisations internationales, d’organismes juridictionnels ou d’autorités administratives indépendantes.

L’attention des candidats ne possédant pas la nationalité française est attirée sur le fait qu’ils ne pourront être affectés dans les emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

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