Remboursement des frais de transport et de séjour des candidats

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Les frais de transport ou de séjour engagés à l’occasion du concours par les candidats déclarés admissibles mais non admis, et présents à toutes les épreuves obligatoires, peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sur demande expresse auprès du service des Ressources humaines.

 

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard un mois après la proclamation des résultats grâce au formulaire dédié. Elle doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du candidat et des justificatifs adéquats :

- pour les frais de séjour : factures originales produites par un établissement commercial,

- pour les frais de transport : titres de transport originaux.

 

Pour information, le montant journalier maximal remboursé pour les frais de séjour est de 75,75 € au 1er juillet 2016. Les frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs de seconde classe des transports terrestres réguliers de personnes à vocation non touristique.

 

 

 

 Arrêté des Questeurs n° 02-65 du 17 juin 2002 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour des candidats de province, admissibles, mais non admis, aux différents concours organisés par l’Assemblée nationale

 

Article premier

Les candidats ne résidant pas à Paris déclarés admissibles mais non admis aux différents concours organisés par l’Assemblée nationale peuvent, sur présentation de justificatifs et fourniture d’un relevé d’identité bancaire ou postal, être remboursés des frais de transports engagés à l’occasion des concours.

 

Les candidats ne résidant pas en Île-de-France déclarés admissibles mais non admis aux différents concours organisés par l’Assemblée nationale peuvent, sur présentation de justificatifs et fourniture d’un relevé d’identité bancaire ou postal, être remboursés des frais de séjour engagés à l’occasion des concours.

 

Les conditions de ces remboursements sont définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

 

Les candidats doivent avoir participé à toutes les épreuves obligatoires pour prétendre à un remboursement de frais.

 

Article 2

Les frais donnant lieu à remboursement sont ceux engagés pour la participation aux différentes épreuves des concours, ainsi qu’à la visite médicale obligatoire.

 

Article 3

Pour les candidats résidant en France métropolitaine hors de Paris, les frais de transport sont remboursés pour les trajets effectués avec les transports terrestres réguliers de personnes à vocation non touristique sur la base des tarifs de 2ème classe et sur présentation de justificatifs.

 

Pour les candidats résidant hors de la France métropolitaine, les frais de transport sont remboursés pour les trajets effectués avec les transports terrestres réguliers de personnes à vocation non touristique sur la base des tarifs de 2ème classe à partir de leur entrée sur le territoire de la France métropolitaine et sur présentation de justificatifs.

 

Seuls les trajets entre le domicile, ou le lieu de travail, des candidats et Paris ou le lieu d’organisation des épreuves, sont remboursables.

 

Article 4

Les frais de séjour sont remboursés sur présentation de justificatifs dans la limite journalière de 28/10 000ème du traitement annuel brut afférent à l’indice majoré 484 de la fonction publique.

 

Article 5

L’arrêté des Questeurs n° 79/13 du 9 février 1979 est abrogé.

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