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Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale (extraits)
Arrêté du Président et des Questeurs n° 89-063 du 14 novembre 1989 relatif aux principes généraux des concours
Arrêté des Questeurs n° 07-197 du 19 décembre 2007 fixant la liste des pièces à fournir par les candidats aux concours de l’Assemblée nationale
Arrêté du Président et des Questeurs n° 09-074 du 19 juin 2009 relatif aux conditions de diplômes requises pour les concours externes d’administrateur et de rédacteur des comptes rendus

Règlement intérieur sur l’organisation des services

portant statut du personnel de l’Assemblée nationale

(extraits)

 

TITRE III

Recrutement

 

Art. 32

Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale sont exclusivement recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par le présent titre, et sous la réserve prévue à l’article 46. Ils appartiennent au cadre extraordinaire, puis au cadre ordinaire après leur titularisation.

 

Art. 33

1        Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant, nul ne peut être admis dans le cadre extraordinaire s'il ne possède la nationalité française, s'il ne jouit de ses droits civiques, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles ouvre cet emploi, s'il n'a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le service national, s'il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions et s'il n'est âgé de plus de dix-huit ans.

2        Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France peuvent être admis dans le cadre extraordinaire, dans les conditions prévues au présent Règlement intérieur, s’ils jouissent de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants, s’ils n’ont subi aucune condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, s’ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants, s’ils remplissent les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions et s’ils sont âgés de plus de dix-huit ans.

3        Les modalités d’application du paragraphe précédent sont fixées, sous réserve des dispositions de l’article 34, par arrêté du Président et des Questeurs.

 

CHAPITRE PREMIER
 
 Concours - Principes généraux -
 Modalités particulières pour certains concours

 

Art. 34

Toute candidature doit faire l’objet d’une demande écrite accompagnée de pièces dont la liste est fixée par arrêté des Questeurs. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l’autorité compétente désignée au dernier paragraphe de l’article 5.

 

Art. 35

1        Les fonctionnaires appartenant au cadre ordinaire de l’administration sont admis sans condition de diplôme ou d’exercice professionnelà se présenter aux concours de l’Assemblée nationale.

      Le contrôle de l’aptitude physique des candidats aux concours de l’Assemblée nationale est effectué par un médecin agréé par l’Assemblée nationale.

      Les candidats reconnus handicapés dans les conditions fixées par un arrêté du Président et des Questeurs peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves après avis du médecin agréé par l’Assemblée nationale.

      Le médecin agréé par l’Assemblée nationale statue également sur la compatibilité du handicap de ces candidats avec l’exercice des fonctions.

5       Tout candidat qui n’est pas reconnu apte à l’exercice des fonctions par le médecin agréé par l’Assemblée nationale peut, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision d’inaptitude, adresser une demande accompagnée d’un certificat de son médecin habituel sollicitant l’arbitrage d’un confrère. Cet arbitre est choisi d’un commun accord par le médecin agréé par l’Assemblée nationale et le médecin de l’intéressé. La décision de cet arbitre est sans appel.

En cas de contestation de l’avis du médecin agréé par l’Assemblée nationale sur d’éventuels aménagements d’épreuves, un médecin arbitre peut être désigné, sur demande du candidat, dans les mêmes conditions.

 

Art. 36

Les conditions de diplôme ou d’exercice professionnel, lorsqu’elles ne sont pas déterminées par le présent Règlement, les modalités de prise en compte des acquis professionnels, le programme, la composition du jury et les autres modalités des concours, sont arrêtées par l’autorité compétente.

 

Art. 37

Le classement des candidats est arrêté par le jury qui propose à l’autorité compétente la liste des candidats susceptibles d’être admis dans les cadres de l’administration.

 

Art. 38

1        Les emplois d’administrateurs sont pourvus par concours externe ou concours internes.

2        Le nombre de postes à pourvoir par concours internes est calculé à l’occasion de chaque recrutement d’administrateur, conformément au tableau suivant :

Nombre total de postes à pourvoir Dont par concours internes
1 à 2 postes 0
3 à 7 postes 1
8 à 12 postes 2
13 postes et plus 1 poste supplémentaire
 par tranche complète de 5 postes offerts

 

3        Le premier concours interne est réservé aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

4        Le second concours interne est réservé aux administrateurs-adjoints comptant au moins, au 30 juin de l’année d’ouverture du concours, quinze années de services effectifs, dont dix en qualité d’administrateur-adjoint, ainsi qu’aux fonctionnaires qui leur sont assimilés dans des conditions fixées par arrêté du Président et des Questeurs.

5     Les postes à pourvoir par concours internes sont partagés à égalité entre le premier et le second concours. Si le nombre de postes est impair, le poste supplémentaire est proposé au titre du premier concours interne.

6        Les postes non pourvus au titre de l’un ou l’autre des concours internes peuvent l’être par concours externe.

7     (Supprimé)

 

Art. 38 bis

1        Les membres du corps des ingénieurs en chef et architectes en chef sont recrutés en priorité par concours internes réservés aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

2        Les postes non pourvus par concours internes peuvent l’être par concours externes.

3        Les concours internes et externes sont des concours sur titres et travaux avec épreuves. Ils sont organisés dans une ou plusieurs spécialités définies par l’autorité compétente.

4        Les arrêtés réglementant ces concours peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l’article 35.

  

Art. 39

1        Les emplois de rédacteur des comptes rendus sont pourvus par concours externes ou concours internes.

2        Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

3        Un poste est proposé au titre du concours interne chaque fois que trois l’ont été à celui du concours externe.

4        Les postes non pourvus au titre des concours internes peuvent l’être par concours externes.

5     (Supprimé)

 

Art. 39 bis A

Les ingénieurs informaticiens sont recrutés par concours externe parmi les candidats justifiant d’un diplôme d’ingénieur et d’un minimum de dix années d’activités professionnelles, dont la nature est définie par arrêté du Président et des Questeurs.

 

Art. 39 bis

1        Les emplois d’adjoint au responsable des applications sont pourvus par concours interne ou concours externe.

2        Le concours interne est réservé aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale.

 

Art. 40

1        Les emplois d’administrateur-adjoint sont pourvus par concours externe ou concours internes.

2        Le nombre de postes à pourvoir par concours internes est calculé à l’occasion de chaque recrutement, conformément au tableau suivant :

Nombre total de postes à pourvoir Dont par concours internes
1 à 2 postes 0
3 à 7 postes 1
8 à 12 postes 2
13 postes et plus 1 poste supplémentaire
 par tranche complète de 5 postes offerts

3        Le premier concours interne est réservé aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

4        Le second concours interne est réservé aux secrétaires des services et aux secrétaires administratifs comptant au moins, au 30 juin de l’année d’ouverture du concours, quinze années de services effectifs, dont dix en qualité de secrétaire des services ou de secrétaire administratif, ainsi qu’aux fonctionnaires qui leur sont assimilés dans des conditions fixées par arrêté du Président et des Questeurs.

5         Les postes à pourvoir par concours internes sont partagés à égalité entre le premier et le second concours. Si le nombre de postes est impair, le poste supplémentaire est proposé au titre du premier concours interne.

6        Les postes non pourvus au titre de l’un ou l’autre des concours internes peuvent l’être par concours externe.

  

Art. 41

1        Les emplois de directeur technique des restaurants et de sous-chef de cuisine, sont pourvus en priorité par concours internes réservés aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

2        Lorsque les postes offerts au concours interne ne sont pas pourvus, il est procédé par concours externe ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions de diplôme et d’expérience professionnelle arrêtées par l’autorité compétente.

  

Art. 41 bis 

Les assistants médicaux sont recrutés par concours parmi les candidats titulaires du diplôme d’État d’infirmier justifiant d’un minimum de quatre années d’exercice de la profession.

Art. 41 ter 

1        Les membres du corps des ingénieurs et architectes sont recrutés en priorité par concours internes réservés aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

2        Les postes non pourvus par concours internes peuvent l’être par concours externes.

3        Les concours internes et externes sont des concours sur titres et travaux avec épreuves. Ils sont organisés dans une ou plusieurs spécialités définies par l’autorité compétente.

4        Les arrêtés réglementant ces concours peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l’article 35.

 

Art. 42

1        Les emplois de secrétaire des services sont pourvus par concours externe ou concours interne.

2        Le nombre de postes à pourvoir par concours interne est calculé à l’occasion de chaque recrutement, conformément au tableau suivant :

Nombre total de postes à pourvoir Dont par concours internes
1 à 2 postes 0
3 à 7 postes 1
8 à 12 postes 2
13 postes et plus 1 poste supplémentaire
 par tranche complète de 5 postes offerts

3        Le concours interne est réservé aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

4        Les postes non pourvus au titre du concours interne peuvent l’être par concours externe.

 

Art. 43

1        Les emplois de secrétaire administratif sont pourvus en priorité par concours internes.

2        Le premier concours interne est réservé aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale comptant au moins cinq années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

3        Le second concours interne est réservé aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale comptant au moins quinze années de services effectifs au 30 juin de l’année d’ouverture du concours.

4        Un poste est proposé au titre du second concours interne chaque fois que deux l’ont été au titre du premier concours interne.

5        Les postes non pourvus au titre des concours internes peuvent l’être par concours externe.

 

Art. 44

1        Les titulaires des emplois suivants sont recrutés en priorité par concours réservés aux fonctionnaires titulaires de l’Assemblée nationale :

–   techniciens informatiques ;

–   chef de parc et mécaniciens ;

–   responsable de la sécurité incendie ;

–   photographes ;

–   ouvriers professionnels de 3e catégories ;

–   employés des restaurants de 3e catégories.

Les emplois d’ouvrier professionnel de 2e catégorie et d’employé des restaurants de 2e catégorie sont pourvus par concours externe ou par concours interne.

2        Les arrêtés pris pour l’application du paragraphe précédent peuvent subordonner la nomination des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours à l’obtention d’un diplôme sanctionnant un cycle de formation professionnelle.

3        Lorsque les postes offerts au concours interne ne sont pas pourvus, il est procédé par concours externe ouvert aux candidats satisfaisant à des conditions de diplôme et d’expérience professionnelle arrêtées par l’autorité compétente.

 

Art. 45

Les gardiens-surveillants sont recrutés par concours réservé aux anciens militaires titulaires d’un brevet de pension militaire.

 

 

 

Arrêté du Président et des Questeurs n° 89-063 du 14 novembre 1989

relatif aux principes généraux des concours

 

Textes modificateurs : arrêtés du Président et des Questeurs n° 03-045 du 30 avril 2003, n° 03-041 du 6 mai 2003, n° 03-068 du 17 juin 2003, n° 04-029 du 30 mars 2004, n° 05-031 du 12 avril 2005, n° 05‑056 du 16 juin 2005, n° 06-044 du 11 avril 2006, n° 08-137 du 20 novembre 2008, n° 08-149 du 8 janvier 2009, n° 13-015 du 31 janvier 2013, n° 13-111 du 22 octobre 2013 et n° 14-095 du 6 novembre 2014.

 

Version en vigueur au 6 novembre 2014 
 

 

Article premier

Les jurys des concours internes et externes peuvent établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne pourraient pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir aux vacances de postes survenant dans l’intervalle de deux concours.

La validité de la liste complémentaire cesse à la date de l’arrêté d’ouverture du concours suivant et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de proclamation des résultats. L’autorité compétente peut proroger cette dernière échéance d’une année.

 

Article 2

Le nombre de candidats figurant sur la liste complémentaire ne peut excéder :

–   100 % de celui des candidats de la liste principale si ce dernier nombre n’est pas supérieur à trois,

–   75 % dans tous les autres cas, ce nombre étant arrondi, le cas échéant, à l’unité supérieure.

 

Article 3

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sauf décision contraire du jury, toute note inférieure à 6/20 dans une épreuve obligatoire est éliminatoire.

 

Article 4

Les jurys :

–   arrêtent souverainement la liste des candidats appelés à prendre part aux épreuves d’admissibilité, pour les recrutements comportant des épreuves de présélection ou de préadmissibilité, et aux épreuves d’admission ;

–   établissent le classement définitif par ordre de mérite des candidats en totalisant les points obtenus aux épreuves de préadmissibilité, d’admissibilité et d’admission ;

–   peuvent décider de ne pas pourvoir tout ou partie des postes offerts, qui peuvent être reportés, pour les concours internes, au bénéfice des candidats au concours externe.

–   proposent à la nomination de l’autorité compétente la liste des candidats susceptibles d’être admis dans le cadre extraordinaire, s’ils ont concouru au titre d’un concours externe ou spécial, et dans le cadre ordinaire, sous réserve des dispositions de l’article 49 du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel, s’ils ont concouru au titre d’un concours interne.

Le service des ressources humaines assiste aux réunions du jury.

 

Article 4 bis a

Lors du classement définitif, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves obligatoires d’admission et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien oral avec le jury.

 

Article 4 bis

Les candidats figurant sur les listes principales et complémentaires du concours externe et du (ou des) concours interne(s) sont proposés à la nomination des autorités compétentes de telle sorte que, sous réserve de l’insuffisance d’effectif de l’une des listes, le nombre total des candidats admis au titre de chaque concours, soit au terme du recrutement, conforme à la répartition fixée par le Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel.

Lorsqu’un concours externe et un concours interne sont concomitants et que l’entrée dans les cadres des candidats est échelonnée, le premier candidat du concours externe puis celui du concours interne sont d’abord admis. Sont ensuite nommés, au fur et à mesure des vacances d’emploi, les autres candidats de la liste principale du concours externe, puis de la liste principale du concours interne ; enfin, les candidats de la liste complémentaire du concours externe, puis, le cas échéant, ceux de la liste complémentaire du concours interne.

 

Article 4 ter

Les candidats appartenant aux cadres de l’administration de l’Assemblée nationale sont, en cas de succès aux concours externe et interne, déclarés admis sur la liste des candidats au concours externe.

 

Article 5

Sauf disposition contraire prévue par la réglementation spécifique d’un concours, la nature et le niveau des épreuves sont identiques pour le concours interne et le concours externe. Seule l’épreuve consistant en l’appréciation de la formation, des diplômes et du parcours professionnel des candidats est réservée au concours externe.

 

Article 5 bis

Lorsqu’elles ne sont pas prévues par la réglementation spécifique d’un concours, les modalités d’appréciation de la durée d’expérience professionnelle minimale requise pour concourir sont fixées comme suit :

–   l’expérience professionnelle est comptabilisée à compter de la date d’obtention du diplôme requis le moins élevé,

–   elle n’inclut pas les périodes de stage, formation, scolarité, ni les fonctions exercées à titre bénévole,

–   la période de service national est incluse si sa durée et la nature des fonctions exercées sont compatibles avec les exigences énoncées,

–   l’expérience professionnelle est comptabilisée au prorata du temps de travail lorsque ce dernier n’est pas un temps complet légal ou conventionnel.

 

Article 6

Lorsqu’ils sont désignés comme présidents du jury, le Secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence et le Secrétaire général de la Questure peuvent se faire représenter.

Lorsqu’ils sont désignés comme présidents ou membres du jury, le Directeur général des services législatifs et le Directeur général des services administratifs peuvent se faire représenter.

 

Article 6 bis

Peuvent participer aux jurys, en tant que membres issus de l’administration, les fonctionnaires placés dans la position définie par l’arrêté du Bureau n° 109/XI du 12 décembre 2001.

Les fonctionnaires accédant, postérieurement à leur nomination comme membre d’un jury de concours, à la position définie par l’arrêté du Bureau n° 109/XI précité ou bien admis à faire valoir leurs droits à la retraite continuent d’exercer la fonction qui leur a été confiée jusqu’à la fin dudit concours.

Les fonctionnaires accédant, postérieurement à leur nomination comme membre d’un jury de concours, à un corps, un grade ou un emploi autre que celui au titre duquel ils doivent cette nomination continuent d’exercer la fonction qui leur a été confiée jusqu’à la fin dudit concours.

 

Article 7

Les candidats doivent, à la date prévue par l’arrêté d’ouverture du concours, remplir les conditions générales posées par l’article 33, paragraphe 1, du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale à l'exception des conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions qui sont vérifiées à la date du contrôle prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 35 du Règlement intérieur précité.

En outre, les candidats doivent remplir, à la date prévue par l’arrêté d’ouverture du concours, les conditions de titre, diplôme, permis et expérience professionnelle fixées, le cas échéant, par la réglementation dudit concours.

Les candidats, aux fins de vérification, doivent fournir, dans le délai fixé par l’arrêté d’ouverture du concours, les pièces visées à l’article 34 du Règlement intérieur précité [41].

Si un candidat ne produit pas les pièces justifiant qu’il remplit les conditions pour concourir, ou bien en cas de non-respect du délai fixé pour le faire, l’autorité compétente désignée au dernier paragraphe de l’article 5 du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale prononce le retrait d’autorisation de concourir du candidat en cause.

 

Article 8

Pour être pris en considération, tout dossier d’inscription à un concours externe doit être complet et envoyé, le cachet de La Poste faisant foi, avant la date limite fixée par l’arrêté d’ouverture du concours.

Pour être pris en considération, tout dossier d’inscription à un concours interne doit être complet et déposé ou envoyé, le cachet de La Poste faisant foi, avant les date et heure limites fixées par l’arrêté d’ouverture du concours.

Le non-respect des conditions pour concourir, ainsi que le défaut de renseignements ayant pour conséquence de ne pas permettre d’instruire le dossier au regard de l’une des conditions requises pour concourir, entraînent l’irrecevabilité de la candidature.

 

Article 9

Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d’examen sur présentation de leur convocation. Dans le cas où leur convocation ne leur serait pas parvenue au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le service des ressources humaines.

Les candidats doivent justifier de leur identité par la présentation d’une pièce d’identité officielle comportant une photographie et leur signature.

L’accès aux salles d’examen est strictement interdit à tout candidat qui se présente après l’ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets, quel que soit le motif du retard.

 Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire ou de s’y présenter en retard, soit après l’ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit après l’heure de la convocation pour les épreuves orales, entraîne l’élimination du candidat.

Le fait de se présenter en retard à une épreuve facultative, soit après l’ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit après l’heure de la convocation pour les autres épreuves, interdit au candidat de participer à cette épreuve.

Les candidats sont tenus de respecter les règles applicables aux concours de l’Assemblée nationale. Il leur est notamment interdit :

–   d’introduire dans le lieu des épreuves ou la salle de préparation des épreuves tout document, note ou instrument dont l’usage n’aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury,

–   de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs,

–   de sortir du lieu des épreuves ou de préparation sans l’autorisation d’un surveillant.

Les copies d’épreuves, ainsi que, le cas échéant, le dossier de formation et d’expérience professionnelle, doivent être anonymes. Toute mention du nom du candidat - en dehors de la partie de la copie prévue à cet effet - entraîne son exclusion automatique du concours, sans préjudice de poursuites éventuelles en vertu de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Les sujets des épreuves sont insérés dans des enveloppes scellées ; elles sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve.

En cas de pluralité de sujets, ces derniers font l’objet d’un tirage au sort, en présence des candidats, au début de l’épreuve.

 

Article 10

Le président du jury d’un concours assure la police générale dudit concours. Dans le cas d’une co-présidence, les prérogatives attachées à la présidence sont exercées conjointement par les deux co-présidents.

En cas d’empêchement d’un co-président de jury, les prérogatives attachées à la présidence sont exercées par le seul co-président restant.

En cas d’empêchement du président du jury, il est remplacé par le membre de jury fonctionnaire de l’Assemblée nationale ayant le grade le plus élevé.

Le président du jury peut déléguer son pouvoir de police générale à un membre de jury qu’il désigne, pour la ou les épreuves dont ce dernier a plus particulièrement la charge. À défaut d’une présence effective, ce membre du jury devra pouvoir être joint, en cas de nécessité, pendant toute la durée de l’épreuve dont il a la charge.

 

Article 11

Les candidats doivent se plier aux vérifications et surveillances nécessaires.

Le surveillant qui constate un refus de se plier aux vérifications et surveillances nécessaires ou aux consignes données, ou bien une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement, établit un rapport qui est transmis au président du jury. Aucune sanction immédiate n’est prise ; le candidat dont le refus de se plier aux surveillances et vérifications nécessaires ou aux consignes données, ou dont la fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement a été constatée continue à participer aux épreuves jusqu’à ce que l’autorité compétente ait statué.

Tout refus de se plier aux vérifications et surveillances nécessaires, toute fraude, tentative de fraude ou infraction aux règles applicables à un concours organisé par l’Assemblée nationale entraîne, dans les conditions prévues au présent article et à l’article 9 du présent arrêté, l’exclusion du candidat dudit concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur, et de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. Les mêmes mesures peuvent être prises contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l’infraction aux règles applicables aux concours organisés par l’Assemblée nationale.

L’exclusion du concours est prononcée par le président du jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été informé et mis en état de présenter sa défense.

 

 

Arrêté des Questeurs n° 07-197 du 19 décembre 2007

fixant la liste des pièces à fournir par les candidats

aux concours de l’Assemblée nationale

 

Article premier

La liste des pièces prévue à l’article 34 du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale est ainsi établie pour les candidats de nationalité française :

–   un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;

–   une photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou un certificat de nationalité ;

–   une pièce justificative de la situation au regard du service national ;

–   les pièces justifiant du respect de la condition de titre, diplôme, permis et expérience professionnelle, telles qu’elles sont définies par la réglementation propre à chaque concours, traduites et authentifiées par les autorités compétentes ;

–   pour les candidats qui, en raison de leur handicap, ont demandé à bénéficier d’aménagements d’épreuves, les justificatifs délivrés par les administrations compétentes.

 

Article 2

La liste des pièces prévue à l’article 34 du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale est ainsi établie pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France :

–   une photocopie du passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans l’État dont ils sont ressortissants, traduit et authentifié par le consulat en France de l’État dont ils sont ressortissants ;

–   les documents établis par l’autorité compétente de l’État dont ils sont ressortissants attestant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations de service national, traduits et authentifiés par le consulat en France de l’État dont ils sont ressortissants ;

–   un extrait de casier judicaire, certificat d’honorabilité ou tout autre document équivalent dans lequel figurent les condamnations prononcées à leur encontre dans l’ensemble des États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, traduits et authentifiés par le consulat en France de l’État dont ils sont ressortissants ;

–   les pièces justifiant du respect de la condition de titre, diplôme, permis et expérience professionnelle, telles qu’elles sont définies par la réglementation propre à chaque concours, traduites et authentifiées par les autorités compétentes ;

–   pour les candidats qui, en raison de leur handicap, ont demandé à bénéficier d’aménagements d’épreuves, les justificatifs délivrés par les administrations compétentes.

 

Article 3

L’arrêté des Questeurs n° 06.040 du 6 avril 2006 est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008.

 

  Arrêté du Président et des Questeurs n° 09-074 du 19 juin 2009 relatif aux conditions de diplômes requises pour les concours externes d’administrateur et de rédacteur des comptes rendus

Article premier

Les candidats aux concours externes d’administrateur et de rédacteur des comptes rendus doivent être titulaires d’un diplôme national ou reconnu par l’État sanctionnant au moins quatre années de formation après le baccalauréat.

 

Pour le concours d’administrateur sont également admis les certificats attestant la qualité d’ancien élève d’une École normale supérieure et pour le concours de rédacteur des comptes rendus les certificats attestant la qualité d’ancien élève d’une École normale supérieure et les justificatifs de réussite à un concours de l’agrégation.

 

Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme visée, mais justifient de l’accomplissement avec succès d’un cursus de formation de niveau équivalent et d’une durée d’au moins quatre ans, peuvent présenter une demande d’équivalence auprès d’une commission dont la composition est fixée par l’article 2 du présent arrêté.

 

Les titulaires d’un titre ou diplôme autre que celui requis peuvent également présenter une demande d’équivalence auprès de la commission précitée. La même commission apprécie si les titres, diplômes ou attestations de formation produits par les candidats et délivrés dans un État autre que la France peuvent être reconnus de niveau équivalent.

 

Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins quatre ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature au concours. Cette condition est appréciée par la commission susmentionnée. La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

 

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.

 

Article 2

La composition de la commission mentionnée à l’article premier du présent arrêté est ainsi fixée :

-      un membre du Conseil d’État, président ;

-      une personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de reconnaissance académique et professionnelle des diplômes ;

-      une personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de connaissance des catégories socioprofessionnelles et de reconnaissance de l’expérience professionnelle ;

-      le directeur du service des Ressources humaines de l’Assemblée nationale ;

-      un fonctionnaire de l’Assemblée nationale ayant au moins le grade de directeur de service ;

-      deux fonctionnaires de l’Assemblée nationale ayant au moins le grade de conseiller.

 

Le directeur du service des Ressources humaines est membre de droit de la commission. Les autres membres sont nommés par arrêté du Président et des Questeurs pour une durée de trois ans ; ils conservent leur mandat s’ils viennent à perdre la qualité pour laquelle ils ont été nommés.

 

Pour chacun des membres de la commission n’ayant pas la qualité de fonctionnaire de l’Assemblée nationale, un membre suppléant chargé de le remplacer en cas d’empêchement provisoire est nommé dans les mêmes conditions.

 

En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre titulaire ou d’un membre suppléant, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

 

Les membres de la commission n’ayant pas la qualité de fonctionnaire de l’Assemblée nationale au moment de leur nomination sont rémunérés conformément au barème applicable au groupe 1 prévu par l’article premier de l’arrêté des Questeurs n° 99/52 du 20 avril 1999, relatif à la rémunération des membres externes de jury de concours.

 

Article 3

Les candidats aux concours externes d’administrateur ou de rédacteur des comptes rendus qui souhaitent bénéficier des dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article premier du présent arrêté doivent présenter une demande d’équivalence au moment de leur inscription.

 

Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces utiles à son examen.

 

La commission mentionnée à l’article premier du présent arrêté peut entendre le candidat si elle le juge nécessaire.

 

Article 4

L’arrêté du Président et des Questeurs n° 90/46 du 21 juin 1990 relatif aux conditions de diplômes requises pour les concours externes d’administrateur, de rédacteur des comptes rendus et d’administrateur-adjoint est abrogé.

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