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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Cumul mandats député et sénateur (composition)
au 11 octobre 2013
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (3)
D (2)
F (1)
G (3)
H (1)
K (1)
L (2)
M (2)
P (3)
R (2)
S (2)
T (2)
U (1)
V (1)
Z (1)