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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Cumul mandat européen (composition)
au 11 octobre 2013
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (3)
D (2)
F (1)
G (3)
H (1)
K (1)
L (2)
M (2)
P (3)
R (2)
S (2)
T (2)
U (1)
V (1)
Z (1)