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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Accessibilité (composition)
au 26 juin 2014
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (3)
B (3)
C (2)
D (3)
E (1)
G (1)
K (2)
L (4)
O (1)
P (3)
R (2)
S (2)
V (1)