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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Dt UE Propriété littéraire (composition)
au 10 février 2015
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (3)
B (2)
C (2)
D (3)
F (1)
G (1)
H (1)
K (2)
L (5)
M (2)
P (1)
R (1)
S (2)