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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Transfert compétence eau et assainissement (composition)
au 31 juillet 2018
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (5)
C (4)
D (3)
G (1)
H (2)
J (1)
K (1)
L (2)
M (3)
R (1)
S (3)
V (1)
Z (1)