Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

au 14 février 2017

XIVe Législature - Archives

Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Président

M. Dominique Raimbourg
Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4^e

M. François-Noël Buffet
Sénateur
M. Alain Tourret
Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6^e

M. Philippe Bas
Sénateur
M. François-Noël Buffet
Sénateur
Mme Colette Capdevielle
Lois Socialiste, écologiste et républicain Pyrénées-Atlantiques 5^e
M. Éric Ciotti
Lois Les Républicains Alpes-Maritimes 1^re
Mme Cécile Cukierman
Sénatrice
M. Georges Fenech
Lois Les Républicains Rhône 11^e
M. Philippe Kaltenbach
Sénateur
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Lois Socialiste, écologiste et républicain Val-de-Marne 11^e
M. François Pillet
Sénateur
M. Dominique Raimbourg
Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4^e
M. Camille de Rocca Serra
Lois Les Républicains Corse-du-Sud 2^e
Mme Lana Tetuanui
Sénatrice
M. Alain Tourret
Lois Radical, républicain, démocrate et progressiste Calvados 6^e
M. René Vandierendonck
Sénateur

Mme Jacky Deromedi
Sénatrice
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Lois Socialiste, écologiste et républicain Yvelines 8^e
M. Yves Goasdoué
Lois Socialiste, écologiste et républicain Orne 3^e
M. François Grosdidier
Sénateur
M. Roger Madec
Sénateur
M. Jacques Mézard
Sénateur
M. Pascal Popelin
Lois Socialiste, écologiste et républicain Seine-Saint-Denis 12^e
M. Hugues Portelli
Sénateur
M. François Pupponi
Affaires économiques Socialiste, écologiste et républicain Val-d'Oise 8^e
M. Alain Richard
Sénateur
M. François Zocchetto
Sénateur
M. Michel Zumkeller
Lois Union des démocrates et indépendants Territoire de Belfort 2^e