Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Présidente

• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e

Vice-Président

• 
  M. Philippe Bas
  Sénateur

Rapporteurs

• 
  Mme Paula Forteza
  Lois La République en Marche Français établis hors de France 2^e
• 
  Mme Sophie Joissains
  Sénatrice

Membres titulaires

• 
  M. Philippe Bas
  Sénateur
• 
  M. Arnaud de Belenet
  Sénateur
• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e
• 
  Mme Jacky Deromedi
  Sénatrice
• 
  M. Jérôme Durain
  Sénateur
• 
  Mme Jacqueline Eustache-Brinio
  Sénatrice
• 
  Mme Isabelle Florennes
  Sénatrice
• 
  Mme Paula Forteza
  Lois La République en Marche Français établis hors de France 2^e
• 
  Mme Christine Hennion
  Affaires économiques La République en Marche Hauts-de-Seine 3^e
• 
  Mme Sophie Joissains
  Sénatrice
• 
  Mme Constance Le Grip
  Affaires culturelles et éducation Les Républicains Hauts-de-Seine 6^e
• 
  M. Jean-Yves Leconte
  Sénateur
• 
  M. Rémy Rebeyrotte
  Lois La République en Marche Saône-et-Loire 3^e

Membres suppléants

• 
  Mme Esther Benbassa
  Sénatrice
• 
  Mme Maryse Carrère
  Sénatrice
• 
  M. Mathieu Darnaud
  Sénateur
• 
  Mme Catherine Di Folco
  Sénatrice
• 
  Mme Nicole Dubré-Chirat
  Lois La République en Marche Maine-et-Loire 6^e
• 
  M. Christophe-André Frassa
  Sénateur
• 
  M. Loïc Hervé
  Sénateur
• 
  M. Sacha Houlié
  Lois La République en Marche Vienne 2^e
• 
  Mme Catherine Kamowski
  Lois La République en Marche Isère 5^e
• 
  Mme Marietta Karamanli
  Lois Nouvelle Gauche Sarthe 2^e
• 
  Mme Marie-Pierre de la Gontrie
  Sénatrice
• 
  Mme Laure de La Raudière
  Affaires économiques UDI, Agir et Indépendants Eure-et-Loir 3^e
• 
  Mme Naïma Moutchou
  Lois La République en Marche Val-d'Oise 4^e
• 
  M. Stéphane Peu
  Lois Gauche démocrate et républicaine Seine-Saint-Denis 2^e