Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Présidente

• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e

Vice-Président

• 
  M. Philippe Bas
  Sénateur

Rapporteurs

• 
  M. Yves Détraigne
  Sénateur
• 
  M. Christophe Euzet
  Lois La République en Marche Hérault 7^e

Membres titulaires

• 
  M. Philippe Bas
  Sénateur
• 
  M. Arnaud de Belenet
  Sénateur
• 
  Mme Yaël Braun-Pivet
  Lois La République en Marche Yvelines 5^e
• 
  M. Yves Détraigne
  Sénateur
• 
  Mme Catherine Di Folco
  Sénatrice
• 
  M. Christophe Euzet
  Lois La République en Marche Hérault 7^e
• 
  M. Philippe Gosselin
  Lois Les Républicains Manche 1^re
• 
  M. Philippe Latombe
  Lois Mouvement Démocrate et apparentés Vendée 1^re
• 
  M. Jean-Yves Leconte
  Sénateur
• 
  M. Didier Mandelli
  Sénateur
• 
  M. Raphaël Schellenberger
  Lois Les Républicains Haut-Rhin 4^e
• 
  M. Jean-Pierre Sueur
  Sénateur
• 
  M. Guillaume Vuilletet
  Lois La République en Marche Val-d'Oise 2^e
• 
  Mme Hélène Zannier
  Lois La République en Marche Moselle 7^e

Membres suppléants

• 
  Mme Éliane Assassi
  Sénatrice
• 
  M. Philippe Bonnecarrère
  Sénateur
• 
  Mme Agnès Canayer
  Sénatrice
• 
  Mme Maryse Carrère
  Sénatrice
• 
  M. Michel Castellani
  Finances Libertés et Territoires Haute-Corse 1^re
• 
  Mme Jacqueline Eustache-Brinio
  Sénatrice
• 
  Mme Émilie Guerel
  Lois La République en Marche Var 7^e
• 
  M. Éric Kerrouche
  Sénateur
• 
  M. Jean-Michel Mis
  Lois La République en Marche Loire 2^e
• 
  M. Stéphane Peu
  Lois Gauche démocrate et républicaine Seine-Saint-Denis 2^e
• 
  Mme Claudine Thomas
  Sénatrice
• 
  Mme Cécile Untermaier
  Affaires sociales Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e
• 
  M. Michel Zumkeller
  Affaires culturelles et éducation UDI, Agir et Indépendants Territoire de Belfort 2^e