Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Délégation parlementaire du Sénat

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Présentation
Créé par la loi du 12 juillet 1999, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes se compose de 36 députés désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes. Sa mission est d’informer l’Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et d’assurer le suivi de l’application des lois dans ce domaine. La délégation peut se saisir de toute problématique entrant dans le champ de ses compétences et en proposer une expertise accompagnée, le cas échéant, de recommandations.
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