Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne
En direct
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Présentation
Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Audition de Gérald Darmanin et examen du PJLO portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Mardi 12 mars à 21h30, la commission des lois auditionne Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et examine le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture) et d'un projet de loi DDADUE (première lecture)
Mercredi 13 mars à 9 heures, la commission des lois examine, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle examine le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Voir le dossier législatif Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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