Assemblée nationale
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  4. Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur au 11 octobre 2013

Cumul mandats député et sénateur (composition)

au 11 octobre 2013

XIVe Législature - Archives

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Jean-Jacques Urvoas Président Lois Socialiste, républicain et citoyen Finistère 1re
Vice-Président
M. Christophe Borgel Rapporteur Affaires économiques Socialiste, républicain et citoyen Haute-Garonne 9e
Rapporteur
M. Philippe Bas (Sénateur)
M. François-Noël Buffet (Sénateur)
M. Guy Geoffroy Lois Union pour un Mouvement Populaire Seine-et-Marne 9e
M. Philippe Gosselin Lois Union pour un Mouvement Populaire Manche 1re
M. Bernard Lesterlin Lois Socialiste, républicain et citoyen Allier 2e
M. Jean-Frédéric Poisson Lois Union pour un Mouvement Populaire Yvelines 10e
M. Jacques Valax Lois Socialiste, républicain et citoyen Tarn 2e
M. René Dosière Lois Socialiste, républicain et citoyen Aisne 1re
M. Daniel Fasquelle Affaires économiques Union pour un Mouvement Populaire Pas-de-Calais 4e
Mme Annie Genevard Affaires culturelles et éducation Union pour un Mouvement Populaire Doubs 5e
M. Paul Molac Lois Écologiste Morbihan 4e
M. Michel Piron Affaires culturelles et éducation Union des démocrates et indépendants Maine-et-Loire 4e
Mme Elisabeth Pochon Lois Socialiste, républicain et citoyen Seine-Saint-Denis 8e
M. Dominique Raimbourg Lois Socialiste, républicain et citoyen Loire-Atlantique 4e