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Composition de la délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi au 21 juin 2022
Composition de la délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi
au 21 juin 2022
XVe Législature - Archives
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Alphabétique
Nom
Fonction
Commissions
Groupe
Circonscription
M. David Habib
Président
Défense
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques 3
e
Mme Bérangère Abba
Non inscrit
Haute-Marne 1
re