Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.

Motion proposant le référendum. - Pas examinée en commission, Article 86 al. 12. - Devant l’Assemblée : une seule peut être déposée, Article 122 al. 1. - Signature par un dixième des membres de l’Assemblée, Article 122 al. 2. - Discussion, Article 122 al. 3 et 4. - Son adoption suspend la discussion, Article 122 al. 5. - Délai d’adoption par le Sénat, Article 122 al. 6 et 7. - Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, Article 123 al. 1. - Délai d’examen, Article 123 al. 2. - Notification et publication, Article 123 al. 3. - Rejet, Article 123 al. 4. - D’initiative gouvernementale : interrompt la discussion, Article 124 .

Motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne. - Une seule peut être présentée, Article 126 al. 2. - Délai de présentation, Article 126 al. 2. - Signature par un dixième des membres de l’Assemblée, Article 126 al. 2. - Envoi en commission, inscription, discussion, Article 126 al. 3. - Majorité requise pour l’adoption, Article 126 al. 4. - Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, discussion, Article 126 al. 5. - Transmise par le Sénat : adoption, Article 126 al. 6. - Transmise par le Sénat : rejet, Article 126 al. 7. - Suspension des délais en intersession, Article 126 al. 8.