Recevabilité financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances). - des propositions de loi ou rapports, Article 81 al. 2, Article 89 al. 1 et 4. - des amendements en commission, Article 86 al. 5. - des amendements en séance publique, Article 89 al. 3 et 4. - des amendements aux projets de loi de finances, Article 121 . - L’article 40 de la Constitution peut être opposé à tout moment, Article 89 al. 4. - L’auteur de la proposition de loi ou de l’amendement peut demander une explication écrite, Article 89 al. 6.

Recevabilité législative (art. 41 de la Constitution) . - des propositions de loi, amendements et textes adoptés par les commissions, Article 93 .

Recours. - Devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité : propositions de résolution, Article 151-9 . - Devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité : transmis au Gouvernement, Article 151-11 .

Rectification. - Du procès-verbal, Article 59 al. 4. - De vote : interdite après la clôture du scrutin, Article 68 al. 4. - Des textes adoptés en navette, Article 108 al. 5. - Des épreuves imprimées des discours, I.G. Article 19 . - Des documents mis en distribution, I.G. Article 20 .

Recueils. - Des programmes électoraux, Article 164 . - Des notices et portraits, I.G. Article 23 .

Référendum. - Proposition par l’Assemblée, Article 122 . - Proposition par le Sénat, Article 123 . - Proposition par le Président de la République, Article 124 .

Réformation d’élections. - Communication, Article 4 al. 1 et 2.

Registre des représentants d’intérêts. Article 80-5 .

Règlements intérieurs. - Établis par le Bureau, Article 16 al. 5, Article 17 . - Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-2 al. 7. - Fixent les conditions : de présentation écrite des pétitions, Ord. Article 4 . - Fixent les conditions : de la composition et du mode de désignation des commissions, Ord. Article 5 , Ord. Article 6 bis . - Des délégations, Ord. Article 6 ter , Ord. Article 6 septies , Ord. Article 6 nonies .

Rejet. - Conclusions de commissions tendant au rejet : propositions de résolution, Article 82 al. 3. - Conclusions de commissions tendant au rejet : projets et propositions de loi en commission, Article 86 al. 3, Article 90 . - D’une proposition, Article 84 al. 3. - Conséquence de l’adoption d’une motion de rejet préalable, Article 91 al. 5 et 10. - De l’ensemble, Article 109 al. 1. - Par le Sénat, Article 109 al. 2. - Définitif, Article 114 al. 3. - Notification, Article 115 . - De la première partie du projet de loi de finances, Article 119 al. 3. - Des motions proposant le référendum, Article 123 al. 4. - D’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, Article 124-5 . - Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 7. - D’une proposition de résolution européenne par : la Commission des affaires européennes, Article 151-5 . - D’une proposition de résolution européenne par : la commission saisie au fond, Article 151-7 al. 2.