Projets et propositions d’actes communautaires. - Transmission, impression, distribution et examen par la Commission des affaires européennes, Article 151-2 al. 1 et 2. - Peuvent faire l’objet de rapports d’information et de propositions de résolution, Article 151-2 al. 3. - Respect du principe de subsidiarité, Article 151-9 , Article 151-10 , Article 151-11 .