Recevabilité financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances). - des propositions de loi ou rapports, Article 81 al. 2, Article 89 al. 1 et 4. - des amendements en commission, Article 86 al. 5. - des amendements en séance publique, Article 89 al. 3 et 4. - des amendements aux projets de loi de finances, Article 121 . - L’article 40 de la Constitution peut être opposé à tout moment, Article 89 al. 4. - L’auteur de la proposition de loi ou de l’amendement peut demander une explication écrite, Article 89 al. 6.