Communication de pièces.
- Du compte rendu de l’audition des personnes entendues par une commission d’enquête,
Ord.
Article 6 .
- Des enregistrements audiovisuels,
I.G.
Article 18 bis , I.G.
Article 19 bis , I.G.
Article 30 .
- Des archives,
I.G.
Article 27 .
- Des éléments comptables relatifs aux émissions de La Chaîne parlementaire,
I.G.
Article 31 .