Interruption du débat. - D’une proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l’article 11 de la Constitution, Article 124-3 al. 2. - Pour appréciation de la constitutionnalité des traités, Article 129 al. 2. - Sur les propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-9 al. 2. - Sur les propositions de résolution européenne, Article 151-11 . - Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 3.