Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5076
Réponse publiée au JO le :
04/04/2017 page :
2759Date de changement d'attribution: 07/12/2016
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Date de renouvellement: 03/01/2017
Texte de la question
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème du gaspillage d'énergie dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif. En effet, la facture de ce mode de chauffage étant répartie sur l'ensemble des locataires ou des copropriétaires, cela n'incite pas les personnes habitant des logements avec ce type de chauffage à surveiller leur consommation en vue de faire des économies d'énergie. Aussi, il lui demande quelles dispositions il conviendrait de prendre afin de réduire les gaspillages dans ce cas de figure.
Texte de la réponse
Conscient que la majeure partie de l'énergie consommée aujourd'hui est polluante, coûteuse et provient de ressources fossiles en diminution, le Gouvernement s'est fortement engagé pour la transition énergétique. Aussi, afin de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a introduit des mesures permettant de favoriser cette prise en compte et notamment en matière de chauffage. Ainsi, l'article L. 241-9 du code de l'énergie a été modifié afin que les immeubles pourvus d'un chauffage collectif comportent une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement, l'objectif de ce texte étant de rationaliser la consommation de chauffage de chaque logement. Le décret d'application de ce texte a été publié le 30 mai 2016.