14ème législature

Question N° 49395
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Titre > recouvrement

Analyse > particuliers. entreprises. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1179
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6671
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution des statistiques de recouvrement des impôts. En effet, en raison d'une évolution de la fiscalité sans précédent, de plus en plus de nos concitoyens n'arrivent plus à s'acquitter de leurs impôts et il en est de même pour nos entreprises. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les statistiques et les taux de recouvrement des impôts à la fois pour les particuliers et les entreprises entre 2013 et 2012 sur l'ensemble du territoire national.

Texte de la réponse

Le taux de paiement des impôts des particuliers permet d'apprécier le niveau de recouvrement par rapport aux émissions d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, d'impôt de solidarité sur la fortune perçu par voie de rôle (à partir de 2012), de taxes foncières et de taxe d'habitation, pour un exercice d'émission donné à la fin de l'année suivante. Au 31 décembre 2013, le taux de paiement des impôts des particuliers émis en 2012, au plan national à périmètre constant, s'établit à 98,32 %, en diminution de 0,32 point par rapport au résultat de l'année précédente. S'agissant des entreprises, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels mesure le civisme de paiement des professionnels. Il permet d'apprécier la part des impôts acquittés dans les délais par les redevables professionnels. Au 31 décembre 2013, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels s'établit à 98,43 % au plan national contre 98,38 % au 31 décembre 2012.