Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > rémunérations
Analyse > indemnité représentation de frais de mandat. fiscalité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Il lui demande si cette IRFM peut ou doit être intégrée aux revenus des parlementaires.