14ème législature

Question N° 58091
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > Parlement

Titre > rémunérations

Analyse > indemnité représentation de frais de mandat. fiscalité.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5095
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2644
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Il lui demande si cette IRFM peut ou doit être intégrée aux revenus des parlementaires.

Texte de la réponse

Sous réserve de pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, les allocations perçues par les salariés destinées à couvrir les frais inhérents à leur emploi ou leur fonction sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Le bénéficiaire doit toutefois être en mesure de justifier de l'utilisation de son allocation conformément à son objet. Par exception, le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 précité dispose que les allocations dont le montant est fixé par voie législative sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donc donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Tel est notamment le cas de l'indemnité représentative de frais de mandat perçue par les parlementaires définie au a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est donc exonérée d'impôt sur le revenu, sans que les parlementaires aient à justifier de son emploi, dès lors que ceux-ci optent pour la déduction forfaitaire de 10 %. En cas d'option pour les frais réels, l'indemnité représentative de frais de mandat doit en revanche être réintégrée dans le montant de la rémunération imposable du parlementaire qui pourra alors déduire les frais correspondants.