14ème législature

Question N° 76274
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > assurances

Titre > assurance vie

Analyse > fiscalité. États-unis.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2071
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5036
Date de changement d'attribution: 19/05/2015

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-unis. Nombre de nos compatriotes ont alerté leur député sur la position de l'administration fiscale américaine (« Internal revenue service ») qui ne reconnaîtrait pas l'enveloppe fiscale de l'assurance vie française. Ils ne savent donc pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l'impôt sur le revenu aux États-unis, ou si seuls les intérêts perçus, c'est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. Dans la mesure où l'assurance-vie est, à l'étranger comme en France, le placement privilégié de nos compatriotes, la question du régime fiscal de ce placement constitue un enjeu majeur en termes de sécurité juridique et fiscale. Il lui demande de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d'assurance vie conclus en France, afin de répondre aux interrogations légitimes de nos compatriotes.

Texte de la réponse

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d'imposer entre la France et les États-Unis et d'éviter les doubles impositions. Pour les revenus de l'assurance-vie, il y a lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance. Au cas particulier, ils ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire conformément à l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis. La définition des modalités déclaratives et des règles d'imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis ne relève que des autorités américaines. Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
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