CONSÉQUENCES DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L'EAU POUR LES PROPRIÉTAIRES DE MOULINS

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n°  899, relative aux conséquences de la directive européenne sur l'eau pour les propriétaires de moulins.

Mme Isabelle Le Callennec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et concerne l'application de la directive européenne sur l'eau, la DCE 2000.

L'objectif de cette directive est, je cite, « le retour à un bon état écologique des rivières pour 2015 ». Une circulaire ministérielle en date du 25 janvier 2010 met cette directive en application ; elle concerne en particulier les 60 000 ouvrages qui sont aujourd'hui recensés sur les cours d'eau dans notre pays. Or, beaucoup d'entre eux sont des éléments majeurs de notre patrimoine historique. Cela explique notamment l'inquiétude des propriétaires de moulins, s'agissant plus particulièrement du plan de restauration de la continuité écologique, alors même qu'un certain nombre de ces ouvrages présentent un intérêt en matière d'énergie renouvelable.

Leurs propriétaires regrettent une application uniforme des textes, qui ne différencient pas véritablement ceux qui méritent un réaménagement profond de ceux qui sont en bon état et présentent un véritable intérêt écologique. S'y ajoutent des craintes sur le coût des travaux à réaliser par les propriétaires, qui est loin d'être négligeable.

Ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il répondre aux interrogations, notamment, des propriétaires de moulins ? Ces derniers, pour certains d'entre eux, s'organisent en associations : c'est le cas dans ma circonscription, où la rivière La Seiche est directement concernée.

La ministre peut-elle et souhaite-t-elle appliquer la directive en faisant montre de pragmatisme et de compréhension ?

M. Xavier Breton. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre.

La préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu important pour le bon état des eaux et pour la préservation de la biodiversité.

Les ouvrages situés en barrage de cours d'eau ont des impacts négatifs sur l'état des eaux et la biodiversité, parmi lesquels on peut citer l'impossibilité de circuler pour les poissons – notamment les grands migrateurs –, le blocage du transport des sédiments, le ralentissement de l'écoulement des eaux et l'aggravation de leur eutrophisation.

La loi sur l'eau a instauré le classement des cours d'eau : ceux classés en « liste 2 » sont ciblés pour qu'y soit restaurée la continuité de manière accélérée, en imposant aux ouvrages existants d'assurer la circulation des poissons et le transport suffisant des sédiments dans les cinq ans suivant le classement.

Les interventions de mise en conformité des ouvrages peuvent aller de la simple ouverture régulière des vannages à la suppression complète de l'ouvrage, en passant par une réduction de sa hauteur ou par l'aménagement d'une passe à poissons. Ces interventions sont établies au cas par cas, après une analyse tenant compte des impacts et des enjeux écologiques, de la sécurité et de la dimension patrimoniale éventuelle des ouvrages. Les moulins sont concernés dans ce cadre, de la même manière que tout autre ouvrage. Aucune solution ne doit être systématique ; une intervention doit dépendre de la situation précise de chacun des ouvrages concernés.

Ainsi, s'il est indéniable que les moulins sont des éléments importants du patrimoine culturel et paysager, de nombreux seuils de moulins sont abandonnés et sont, de fait, en mauvais état. Ils contribuent à la formation d'obstacles à l'écoulement des rivières, ce qui doit être pris en compte. En termes d'énergie, les puissances installées conduisent à relativiser leur participation au développement des énergies renouvelables.

De ce fait, et dans la mesure où l'installation de passes à poissons n'est pas une solution simple, tant sur le plan de l'investissement que du fonctionnement, il peut être judicieux de supprimer certains ouvrages afin de restaurer de manière pérenne et sans coût d'entretien, des sections de rivières vivantes et des habitats.

Mme Ségolène Royal tient à ce que ces choix se fassent à l'issue d'une procédure participative. C'est souvent le cas dès lors que les projets de restauration sont pris en charge par les collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

À l'échelle nationale, les discussions autour d'une éventuelle charte sont engagées depuis un an entre le ministère de l'écologie et les représentants des propriétaires de moulins.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Je retiendrai que la ministre souhaite examiner les situations au cas par cas : aucune solution systématique n'est envisagée. Comme vous le disiez à l'instant, madame la secrétaire d’État, la mise en place d'une procédure participative est en revanche déjà engagée depuis un an. Nous aimerions que cette démarche aboutisse concrètement sur le territoire, que les pouvoirs publics tiennent compte de cette instruction de la ministre « au cas par cas ».