Texte de la question
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif ». L'article 6 de cet arrêté remplace les dispositions figurant à l'annexe VII « qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprises ». Il précise que les coordonnateurs pédagogiques doivent avoir une qualification a minima de niveau III (bac +2) et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l'animation de trois années et de 2 400 heures ; ou une qualification a minima de niveau IV et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures. Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports (professeurs de sport), les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale (professeurs d'EPS) et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale (CTAPS et ETAPS). Ces exigences de qualification risquent de limiter l'exercice de ce métier de coordonnateur pédagogique aux seuls fonctionnaires car l'expérience demandée pour les salariés du secteur privé est telle qu'un jeune diplômé même titulaire d'un master des sciences de l'éducation ou STAPS ne pourrait pas exercer ce métier de coordonnateur avant trois années de travail en tant que formateur à plus de 20h heures par semaine (ce qui n'est jamais le cas). Or sans coordonnateur, il n'est pas possible d'ouvrir une formation. Il apparaît donc que seuls les établissements publics (CREPS) qui emploient des professeurs de sport peuvent organiser de la formation professionnelle sur ce diplôme. En effet, les professeurs d'EPS ont pour mission d'enseigner l'EPS dans l'enseignement secondaire et les agents des collectivités sont dans leur collectivité et non dans des centres de formation, à moins d'être détachés pour un 0,5 ETP. Il lui demande en conséquence si elle envisage d'assouplir ces exigences de qualification afin d'élargir l'accès au métier de coordonnateur de formation car il paraît discriminant de demander une expérience professionnelle dans le secteur privé alors qu'elle n'est pas exigée dans le secteur public.
Texte de la réponse
Dans la mise en œuvre des diplômes d'État conduisant aux métiers de l'encadrement du sport, le coordonnateur pédagogique joue un rôle déterminant. Il coordonne la construction du ruban pédagogique, participe au recrutement des formateurs, contribue à la gestion logistique et administrative des intervenants et assure un rôle pivot entre tous les acteurs intervenant dans le champ de la formation, dont les stagiaires. À ce titre, il est également en charge de l'évaluation et d'une mise en œuvre qualitative des spécifications prévues dans le dossier d'habilitation validé par les services des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Au vu des nombreuses compétences attendues pour mener à bien cette mission, la règle d'usage est qu'une qualification de niveau III est prévue dans les règlements de tous les diplômes du ministère des sports pour exercer cette fonction. Pour le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « Éducateur sportif », mention activité physique pour tous (BPJEPS APT) au vu du champ très large des trois familles d'activités couvertes par ce diplôme, en particulier en matière de sport de nature, cette exigence de savoir-faire et d'expérience du coordonnateur pédagogique est d'autant plus importante. À ce titre, dans le texte règlementaire de ce diplôme du 21 juin 2016, il était prévu que le coordonnateur pédagogique devait être détenteur a minima d'une qualification de niveau III ou d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités physiques pour tous de trois années et 2 400 heures. Les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale étaient dispensés de cette obligation. Considérant les besoins importants sur la filière APT et après concertation avec les professionnels et organismes de formation du secteur, il a été décidé de modifier le texte initial. En ce sens, l'arrêté du 4 avril 2018 ne ferme pas le dispositif mais ouvre une possibilité supplémentaire en autorisant les titulaires d'une qualification de niveau IV et d'une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures à occuper la fonction de coordonnateur pédagogique. Déjà avant cette ouverture, des établissements autres que les centres régionaux d'expertise et de la performance sportive (CREPS) bénéficiaient de l'habilitation pour la formation au BPJEPS APT et ces dispositions devraient renforcer cette possibilité. Comme l'ensemble des qualifications portées par le ministère des sports, celle-ci fait fera l'objet d'une évaluation annuelle à laquelle sont associés de nombreux acteurs de la formation professionnelle.