Texte de la question
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place qu'occupent actuellement les officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies, plus particulièrement en milieu rural où l'accès à un médecin est devenu problématique en présentiel, ou donne lieu à des rendez-vous tardifs, avec des structures de soins bien souvent éloignées du proche périmètre. Avec l'évolution attendue de la télémédecine, la place de ces pharmacies est amenée à être prépondérante, avec un réel travail de suivi en pluridisciplinarité (kinésithérapeutes, infirmières etc.). Devant la désertification médicale croissante, il souhaite connaître l'orientation qui est prise à ce jour vis-à-vis de l'implantation des officines sachant qu'actuellement cette implantation n'est pas autorisée dans les communes de moins de 2 500 habitants -sauf si la commune disposait précédemment d'une officine - avec pour résultante des zones rurales totalement dépourvues de pharmacie alors que, compte tenu de l'isolement et des temps trajets nécessaires, cela justifierait la présence d'une officine.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est soucieux de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. Selon les rapports de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances d'octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, la France dispose d'un maillage pharmaceutique satisfaisant puisque 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d'une officine et 99,5 % à moins de quinze minutes. Il est toutefois nécessaire de préserver ce maillage et de prendre les mesures utiles pour se prémunir d'un risque éventuel de sous-densité pharmaceutique dans certains territoires. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, vise notamment à prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant et à préserver cet accès lorsqu'il est fragilisé. Des mesures concrètes sont prévues à ce titre : dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante, qui seront identifiés par l'agence régionale de santé, des transferts ou des regroupements d'officines pourront être autorisés vers un ensemble de communes contiguës et dépourvues d'officine, dès lors que le quota de 2 500 habitants requis est atteint de manière globalisée et que l'une des communes comprend au moins 2000 habitants. Par ailleurs, les officines déjà installées dans ces territoires bénéficieront de facilités de transfert en vue de se rapprocher, par exemple, d'une maison de santé pluri-professionnelle. L'élaboration du décret définissant la méthodologie pour la détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante est en cours. Le projet de décret sera concerté avec les représentants de la profession de pharmacien et sa publication pourrait intervenir au premier semestre de l'année 2020.