Texte de la question
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé, le 6 octobre 2011, un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), selon la procédure commune prévue à l'Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique (TRP) québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français. Il semblerait que depuis la réorganisation du programme des études de kinésithérapie en France en 2015, l'ARM ne soit plus applicable en l'état. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet afin de répondre aux légitimes inquiétudes des étudiants français en cours d'études au Québec qui souhaitent à l'issue de leur cursus effectuer les démarches pour obtenir une reconnaissance de leur diplôme en France. Une telle incertitude risque de freiner par ailleurs les éventuels candidats tentés de partir étudier cette discipline au Québec.
Texte de la réponse
L'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant les masseurs-kinésithérapeutes conclu entre la France et le Québec a été signé en 2011. Un avenant a été ajouté en 2014. A la suite de la réingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute en France, organisé entre une année d'études communes aux études de santé (PACES), suivie de quatre ans d'études de masso-kinésithérapie, conférant aux étudiants un niveau de master 1 pour un volume horaire de 1980 heures pour l'enseignement théorique et pratique et de 1470 heures de stages, des discussions se sont tenues entre les autorités québécoises et françaises en vue de réviser les termes de l'arrangement de reconnaissance mutuelle pour ajuster les mesures de compensation en fonction des modifications apportées au programme français. A cet effet, un projet d'avenant a été rédigé en 2016, en vue d'ajuster les mesures de compensation compte tenu du nouveau programme d'études français. Cependant, des désaccords subsistent entre les parties et les discussions entourant l'actualisation de l'ARM ont été suspendues. L'ARM n'a donc toujours pas été mis à jour, pour la partie concernant les différences substantielles entre les formations française et québécoise. Cependant, en janvier 2019 lors du rendez-vous annuel sur l'ARM qui a réuni les autorités françaises et les autorités québécoises, il a été acté que le texte de cet ARM devait être réactualisé afin de permettre à nouveau la reconnaissance des qualifications des professionnels français et québécois, en partant du principe que l'accès à la profession au Québec ne devait pas être affecté selon que les diplômes aient été obtenus avant et après la réingénierie du diplôme français.