15ème législature

Question N° 11657
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Inquiétudes formulées par les orthopédistes e

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7087

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Actuellement, la réglementation en vigueur prévoit que seuls les orthopédistes et les orthésistes diplômés sont habilités à délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Or un projet d'arrêté ouvrirait cette possibilité à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures. Cette mesure, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence pour les patients en raison d'un risque d'inaptitude à une prise en charge globale mais aussi d'effets secondaires indésirables dus à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle ne serait pas sans risque non plus pour les orthopédistes et les orthésistes dont les professions seraient ainsi mises en péril. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Retour haut de page