15ème législature

Question N° 11672
de Mme Frédérique Lardet (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Parité retraites gendarmes - policiers

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7065
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 627
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l'égide du même ministère afin d'optimiser la sécurité des Français. Cependant, l'évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l'Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, campagne double) que pour les policiers (aucune bonification pour la Corse, un tiers pour les DOM-TOM), au détriment des seconds quand les premiers peuvent bénéficier d'un accroissement de leur taux de pension suite à un service dans ces territoires. Ensuite, sur le cumul d'activité après le départ à la retraite, depuis 2014 les gendarmes peuvent cumuler leur pension avec une activité dans le privé sans plafond de revenus. Pour les policiers, les plafonds opposés rendent dissuasive cette éventualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si un rapprochement des conditions applicables aux deux corps est envisagé, alors qu'une nouvelle réforme des retraites va s'engager.

Texte de la réponse

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme « une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois », précise son rattachement et ses missions consubstantiels à son statut militaire. Outre le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1 du code de la défense), le caractère militaire de ses personnels est affirmé par les articles L. 4111-1 et L. 4145-1 du même code. C'est la raison pour laquelle les militaires de la gendarmerie ne peuvent se voir appliquer le régime civil de retraite des fonctionnaires de police, car leur régime militaire de retraite appelle des garanties et compensations pour les devoirs que l'état militaire comporte et les sujétions qu'il implique, telles que prévues par les dispositions de l'article L. 4111.1 du code de la défense comme suit : « Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution ». Dans le cadre de la réforme générale du système de retraite préparée par le Gouvernement, le Haut-Commissaire Jean-Paul DELEVOYE a entamé des discussions et des consultations depuis plusieurs mois. Le système universel qui sera instauré permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations, comme celles des militaires. C'est le sens des propos que le Président de la République a tenus le 13 juillet dernier : « La préservation de ce modèle d'armée est essentielle et j'y tiens. Chef de l'Etat et chef des armées, je l'assume. Et dans le cadre de la réforme des retraites qui, je le sais, vous préoccupe, je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle soient prises en compte. »
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