15ème législature

Question N° 12350
de M. Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > emploi et activité

Titre > Les charges sociales pour l'emploi de travail

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8396
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1581
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels dans le domaine agricole. Depuis la loi de finances de 2015, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient. Cependant cette mesure pourrait être supprimée à compter du 1er janvier 2019. Cela constituerait un frein à la compétitivité des filières agricoles français, par rapport à la concurrence de pays voisins aux coûts de main-d'œuvre moins élevés. Les secteurs touchés seront la viticulture, le maraîchage ou encore l'arboriculture. Aujourd'hui, le secteur agricole français connaît des difficultés de recrutement. Les métiers sont perçus comme pénibles et les horaires sont contraignants. À cela viendra s'ajouter une baisse des salaires, conséquence directe la suppression de cette exonération. Après un été 2018 qui a connu déficit pluviométrique, températures élevées et sécheresse des sols, la suppression de cette exonération serait perçue comme une contrainte supplémentaire pour les exploitants agricoles qui emploient des saisonniers. La menace de la délocalisation des productions est bien réelle. Il lui demande alors quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'endiguer l'aggravation de cette situation.

Texte de la réponse

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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