15ème législature

Question N° 16077
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Titre > Santé oculaire des personnes âgées en perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 557
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 638
Date de renouvellement: 28/05/2019
Date de renouvellement: 24/09/2019
Date de renouvellement: 14/01/2020

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la santé oculaire des personnes âgées en perte d'autonomie. Certains opticiens-lunetiers exercent une activité de soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées hébergées en EHPAD, sans toutefois être détenteurs d'un diplôme du fait de l'absence de cadre légal pour pratiquer ce type de soins. Afin de développer une réelle prise en charge médicale, ne serait-il pas opportun que la personne se déplaçant soit rattachée à un territoire géographique (comme cela existe chez les infirmiers), avec pour référence le numéro FINESS et un rayon d'action réglementaire (30 km) afin que l'ARS puisse contrôler les numéros FINESS et garder un contact plus efficace avec les professionnels de santé lors de la demande de dérogation de limitation du territoire géographique? Par ailleurs, afin d'éviter que de jeunes opticiens sans expérience pratique soient en contact avec cette population fragile, ne pourrait-il pas être envisageable que seules les personnes titulaires d'un BTS d'opticien-lunetier avec une expérience de cinq ans dans le métier, puissent pratiquer ce service à domicile ? Enfin, l'aspect commercial de l'acte ne doit pas être privilégié au détriment de la santé des patients. Aussi, lorsque ceux-ci sont hors d'état d'exprimer leur volonté, il serait préférable que les proches soient prévenus et informés, et l'opticien devrait s'engager à respecter les recommandations édictées en mars 2011 par la Haute autorité de santé. Il lui demande son avis et ses préconisations sur ces différentes propositions qui ont pour objectif une meilleure prise en charge de la santé oculaire des personnes âgées.

Texte de la réponse

D'ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Or les troubles sensoriels augmentent avec l'âge et s'ils sont insuffisamment corrigés ils contribuent à compromettre le maintien de l‘autonomie des personnes âgées. En effet, les troubles visuels influencent l'équilibre et augmentent le risque de chutes. Ils peuvent en outre contribuer à l'isolement des personnes âgées et à la dépression. Les opticiens-lunetiers, qui relèvent des auxiliaires médicaux du code de la santé publique, font partie avec les ophtalmologistes et les orthoptistes de la filière de la santé visuelle qui s'articule autour de ces trois professions de santé, avec des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l'œil. Afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui ne peuvent pas toujours se déplacer, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit de mettre en place une expérimentation dans les EHPAD notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d'un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d'un renouvellement des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire. Une évaluation de cette expérimentation sera menée, dans un cadre défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d'étendre cette mesure. Un décret, en instance de publication, fixera les conditions d'application de cette loi, notamment les modalités de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements, et un arrêté doit définir les régions expérimentatrices, dans la limite de quatre.