15ème législature

Question N° 17187
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > travail

Titre > Missions des inspecteurs santé et sécurité au travail

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1504
Réponse publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5354
Date de renouvellement: 28/05/2019

Texte de la question

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 211-774 du 28 juin 2011 puis l'extension en 2013 de compétences aux Groupements d'intérêt public-formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP). Il lui demande de lui faire connaître comment est appliqué, par les inspections générales, l'article 5-1 de ce décret.

Texte de la réponse

L'arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale prévoit que « Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.  »    Conformément aux dispositions de cet arrêté, l'inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST) est désigné par le recteur d'académie et rattaché fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). De façon plus spécifique, s'agissant des GIP-FCIP, l'inspecteur santé sécurité au travail académique est compétent pour : - le contrôle des conditions d'application de la règlementation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels du GIP-FCIP ; - proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ; - proposer les mesures immédiates et nécessaires aux chefs de service ou d'établissement en cas d'urgence.