15ème législature

Question N° 17962
de M. Thomas Rudigoz (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Titre > Répercussions de l'ASPA sur l'héritage des al

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2543
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9799
Date de renouvellement: 24/09/2019

Texte de la question

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions financières du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la vente d'un bien immobilier par l'allocataire dans un secteur urbain tendu. Aujourd'hui, le système prévoit qu'une partie des sommes versées au titre de l'ASPA puissent être récupérées après décès sur la succession du bénéficiaire de cette allocation, pour les montants dépassant 39 000 euros d'actif en métropole. En secteur urbain tendu, tel qu'à Lyon, une personne, qui au cours de sa carrière a l'opportunité de devenir propriétaire de son logement, voit nécessairement son actif dépasser largement ce plafond. Pour autant, une fois arrivée à la retraite, son revenu peut retomber à un niveau inférieur à 868,20 euros mensuels. Elle ne fera alors pas appel à ce système de solidarité national, préférant conserver pour ses héritiers la valeur réelle de son bien, au détriment de sa qualité de vie personnelle. De fait, ce mécanisme crée une véritable fracture territoriale dans la mesure où les habitants des milieux urbains se voient pénalisés davantage vis-à-vis des bénéficiaires de l'ASPA, propriétaires de leur logement situé dans un secteur où le coût de l'immobilier est moins élevé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer des zones différenciées permettant de relever ce seuil de 39 000 euros pour les secteurs urbains tendus où le prix de l'immobilier est élevé.

Texte de la réponse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants…). La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral qui est au moins égal à un montant fixé à l'article D. 815-4 du code de la sécurité sociale (CSS), soit 39 000 euros, porté à 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 pour les départements et régions d'outre-mer (article L. 815-13 du CSS). Il existe cependant des aménagements pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain. En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources. La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable (CRA) qui peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. La CRA peut également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s'assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien. Enfin, les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. Au 1er janvier 2019, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 939,60 euros pour une allocation et de 9 216,99 euros pour un couple (marié, concubin, pacsé). Si l'allocation a été servie une partie de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l'allocation.