15ème législature

Question N° 18049
de Mme Bérangère Abba (La République en Marche - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > automobiles

Titre > Prime à la conversion « gros rouleur » et cou

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2742
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4359
Date de changement d'attribution: 07/05/2019

Texte de la question

Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules 2019 et plus particulièrement sur la prime dédiée aux « gros rouleurs ». Cette prime s'adresse aux personnes qui parcourent plus de 30 km entre leur domicile et leur travail (60 km aller-retour) ou plus de 12 000 km dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Les conditions d'attribution de cette prime à la conversion imposent au demandeur d'être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints mariés sous le régime de la communauté, cette condition pose un problème d'application lorsque le « gros rouleur » n'est pas celui au nom duquel a été établi le certificat d'immatriculation. La même difficulté existe pour les couples pacsés ayant opté pour le régime de l'indivision. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre à ces couples de bénéficier de la prime dédiée aux « gros rouleurs ».

Texte de la réponse

L'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit que le nom figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit doit être le même que celui du demandeur de la prime à la conversion. Cette disposition peut poser problème pour des couples qui n'ont pas fait immatriculer le nouveau véhicule au même nom que l'ancien. Afin de pallier cette difficulté, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de prendre en compte la situation de ces personnes et de ne pas considérer la différence de nom comme motif d'inéligibilité, au besoin en leur demandant un justificatif supplémentaire comme le livret de famille.