15ème législature

Question N° 20220
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Utilisation des fonds placés sur le livret de

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5268
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8860
Date de renouvellement: 24/09/2019

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds placés sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) visait déjà à mieux orienter les encours de ce livret d'épargne réglementé en transformant le LDD en LDDS. Or, si près de 10 milliards d'euros de prêts ont été dédiés à la transition énergétique ces quatre dernières années, c'est néanmoins trop peu au regard de la collecte de ce livret qui dépasse les 100 milliards d'euros. À l'occasion du Climate finance day de décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, le ministre de l'économie et des finances a annoncé que les fonds collectés du LDDS, centralisés à la Caisse des dépôts, devraient être désormais entièrement mobilisés pour financer des projets « verts ». En 2018, la Caisse des dépôts a déclaré avoir tenu cet engagement, à savoir : 1 euro placé sur le LDDS = 1 euro pour un projet « vert ». L'intégralité du montant net collecté avec le LDDS, soit 2 milliards d'euros, a ainsi permis de financer 2,1 milliards d'euros de prêts pour des projets favorisant la transition énergétique et écologique - le complément d'investissement provenant d'autres ressources, essentiellement le livret A et le livret d'épargne populaire. Cette annonce représente une avancée certaine puisque la majorité de l'encours du LDDS, 60 % environ, est centralisée auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Les encours non centralisés du LDDS, les 40 % restants, sont gérés directement par les banques. Elles doivent toutefois les affecter « au financement des besoins de trésorerie et d'investissement » des PME, ou au « financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens ». Néanmoins, à l'heure actuelle, les épargnants français qui ont placé un total de 110 milliards d'euros sur ces livrets n'ont pas vraiment de visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer, et ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, souhaitent pour la plupart véritablement une garantie de placement « vert ». Or, jusqu'en 2018, seuls 10 % de ces fonds ont été dédiés à la transition énergétique et écologique. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour améliorer encore davantage ce dispositif, d'autant que le décret encadrant le fléchage « solidaire » de cette épargne se fait toujours attendre.

Texte de la réponse

L'engagement pris par le ministre de l'économie et des finances au « One Planet Summit » en décembre 2017 porte sur la collecte nette d'épargne centralisée au titre du LDDS. Cette collecte est dorénavant affectée au financement des emplois verts : il s'agit pour l'essentiel des prêts au secteur du logement social et aux collectivités locales, destinés à financer la rénovation énergétique de leur parc. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les fonds d'épargne, a confirmé le respect de cette orientation ministérielle dès l'année 2017. En 2017, les prêts verts octroyés par la CDC et financés grâce à l'épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 Md€ et ont ainsi très largement dépassé la collecte d'épargne nette du LDDS centralisée à la CDC (1,7 Md€). Ce constat a été renouvelé pour l'année 2018. Cet engagement porte par construction sur les nouveaux encours et non sur l'intégralité des sommes centralisées déposées sur le LDDS, compte tenu de la maturité très longue des prêts du fonds d'épargne. Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du Code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » A la demande du ministre de l'économie et des finances, l'affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l'objet d'un contrôle spécifique dont les conclusions ont été publiées dans les deux derniers rapports de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) de 2018 et 2019 ; ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. Toujours à la demande du ministre, la CDC a en outre documenté les projets correspondant aux emplois verts du fonds d'épargne. Une cartographie interactive de ces projets a ainsi été élaborée et publiée en marge du dernier « Climate Finance day » sur le nouveau site internet de la CDC. S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, l'OER rend compte du respect des obligations fixées par les articles L. 221-5 et D. 221-9 du Code monétaire et financier et par l'arrêté du 4 décembre 2008. L'OER produit chaque année un rapport public dont le Parlement est destinataire ; ce rapport fait notamment état de l'emploi par les banques de l'épargne réglementée non-centralisée, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'OER par les établissements de crédit. Toutefois, cet exercice se heurte à d'importantes limites statistiques, la collecte d'informations précises sur les prêts financés n'étant pas toujours possible. Enfin, s'agissant de l'orientation des fonds non-centralisés vers l'économie sociale et solidaire (ESS), la part non couverte par les seuils fixés à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2008 est considérée comme dévolue à l'ESS.