Question n°21657 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 21657

de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Collectivités territoriales

Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Les conseils de développement

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6799

Réponse publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10730

Date de renouvellement: 05/11/2019

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conseils de développement. Depuis plus de 20 ans, ces derniers, composés de citoyens et d'acteurs socio-professionnels bénévoles, agissent localement pour faire émerger des projets et des solutions adaptés à chaque territoire. Les conseils de développement sont des acteurs importants du paysage démocratique français. En effet, ils enrichissent les politiques publiques locales en apportant par exemple aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal. La loi actuelle crée pour les communautés une obligation sans sanction, donc un cadre souple et bien adapté pour généraliser ces instances en donnant l'envie aux élus plutôt qu'en leur imposant une contrainte. Cependant, l'avant-projet de loi « Engagement et Proximité » semble comporter un article concernant directement les conseils de développement : ceux-ci deviendraient non seulement facultatifs alors qu'ils sont obligatoires « dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants », mais seraient également privés de certaines « prérogatives ». En effet, ils sont actuellement consultés « sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ». Les conseils de développement permettent l'approfondissement de la démocratie locale, à l'heure où de multiples menaces pèsent sur elle. Acteurs reconnus lors du Grand débat national, leurs méthodes ont fait leurs preuves dans toute la France. Il demande donc au Gouvernement quelle place pourraient désormais occuper à l'avenir ces structures dans le cadre démocratique afin de le renforcer et qu'en est-il, par ailleurs, de leur capacité d'auto-saisine, qui permet d'aller vers des sujets « délaissés » pour compléter ou réorienter les politiques publiques. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de la maintenir.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en cours d'examen au Parlement, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Rendre facultative la création d'un conseil de développement, par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, figurait parmi les mesures initiales du texte. Cette disposition répondait à la demande de plus de liberté locale exprimée par les élus. En effet, actuellement, l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Or, un certain nombre d'EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ne disposerait pas d'un conseil de développement malgré l'obligation posée par la loi. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, les rapporteurs sont allés plus loin en supprimant les articles relatifs aux conseils de développement dans le CGCT. Les députés ont fait le choix du compromis. Ainsi, dans la version actuelle du projet de loi, votée le 26 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'article 23 prévoit l'obligation de mise en place de conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, la création étant facultative en dessous de ce seuil. Enfin, et en complément, les députés ont proposé qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3 du CGCT, le président de l'EPCI inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement. La Commission mixte paritaire se réunira sur ce texte le 11 décembre 2019.