15ème législature

Question N° 22619
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Versement des pensions de réversion pour les

Question publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7805

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du versement des pensions de réversion pour les ex-conjoints. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au pro rata de la durée respective de chaque mariage. Le droit à réversion a en effet été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé peuvent en bénéficier. Aujourd'hui avec la multiplication des divorces, des remariages et des familles recomposées, ce partage peut sembler critiquable pour certains conjoints survivants et aller à l'encontre de la volonté de l'assuré. En effet, dans le cadre d'un partage judiciaire lors du divorce, tous les liens unissant les deux époux sont censés être clôturés. Il apparaît paradoxal que l'ex-conjoint puisse bénéficier d'avantages financiers grâce à l'assuré alors qu'il a renoncé à tous les liens au cours du divorce. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés, il lui demande si les réflexions engagées permettront d'examiner des modalités plus adaptées pour les pensions de réversion.

Texte de la réponse