15ème législature

Question N° 28576
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Situation des forains

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2897
Réponse publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5642
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des forains de France face aux grandes difficultés auxquelles doit faire face cette profession confrontée à un arrêt brutal de son activité lié aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour éviter la propagation du virus covid-19. Les entrepreneurs et commerçants forains réalisent, durant la période hivernale, des investissements importants pour entretenir leurs matériels afin que les attractions soient conformes à la législation en vigueur et pour assurer ainsi la sécurité du public. L'interdiction d'exercer leur profession au moment de la reprise de leur activité leur pose donc des problèmes de trésorerie mettant en péril l'équilibre financier de leur entreprise. La fédération souligne qu'une grande partie des commerçants forains ont par ailleurs une pratique très limitée des formalités administratives et que beaucoup d'entre eux souffrent d'illettrisme. Il leur est donc problématique d'être informés et d'accéder aux aides mises en place. La fédération demande en conséquence qu'une aide d'urgence soit octroyée à tous les forains, sans exception ni restriction, afin de faire face aux premières nécessités alimentaires, avec la mise en place d'un formulaire simplifié disponible pour tous les forains ayant un registre de commerce français et attestant sur l'honneur de leur activité foraine, ceci afin de faciliter les démarches administratives. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place à l'égard de cette profession très spécifique pour aider ces entreprises à surmonter cette crise exceptionnelle.

Texte de la réponse

En réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures de soutien aux entreprises dont le fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (TPE), des indépendants, des micro-entrepreneurs et des professions libérales. Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce fonds établit de nouvelles modalités de calcul pour bénéficier de cette mesure. Ces nouvelles modalités tiennent notamment compte du cas des entreprises connaissant de fortes fluctuations mensuelles de leurs revenus. C'est le cas des entreprises foraines ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative d'accueil du public. Désormais, pour bénéficier du fonds de soutien au titre du mois d'avril, les entreprises éligibles au dispositif peuvent, au choix, comparer leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 à la même période de référence en 2019, ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 susvisé répond donc à la préoccupation d'inclure l'ensemble des TPE dans ce dispositif de soutien, y compris celles qui subissent des variations importantes de leur activité compte tenu de leur spécificité sectorielle.