Texte de la question
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté des ressortissants étrangers, non pacsés et non mariés, mais engagés dans une relation sentimentale avec un(e) Français(e) à retrouver leur compagnon ou leur compagne en raison des restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire. Malgré l'audition du groupe LoveIsNotTourism et les mesures mises en place au mois d'août 2020 pour résoudre ce problème par le ministère, de nombreux couples sont encore aujourd'hui séparés. D'une part, de nombreuses demandes de délivrance de laissez-passer faites auprès du centre interministériel de crise se voient fréquemment refusées, qui plus est sans motif. D'autre part, les conditions d'obtention de ce laissez-passer sont contraignantes et représentent parfois un réel obstacle pour ces couples : ils doivent ainsi fournir des éléments administratifs prouvant l'existence de la relation, depuis un minimum de 6 mois (avant la fermeture des frontières), qui doit être fondée sur des rencontres effectives et régulières. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place des assouplissements à cette procédure afin de faciliter le regroupement des couples binationaux.
Texte de la réponse
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.