15ème législature

Question N° 34385
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > élevage

Titre > Interdiction de l'élevage de fourrure et de son importation en France

Question publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8616
Date de renouvellement: 09/03/2021
Date de renouvellement: 22/06/2021
Date de renouvellement: 28/09/2021
Date de renouvellement: 18/01/2022
Question retirée le: 08/02/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe : les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Ces résolutions ont été prises suite à la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus qui serait transmissible à l'homme chez ces mammifères et qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Cette mutation n'a rien de surprenant quand on connaît la réalité des élevages intensifs, quel que soit l'animal : des cages exiguës, dans lesquelles sont entassés, dans une promiscuité absolue, des dizaines de milliers d'animaux de faible diversité génétique. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres. Les Pays-Bas ont déjà voté en juin 2020 en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter au Parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, a minima jusqu'en 2022. Le 29 septembre 2020, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a annoncé qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire, le délai interroge. Le plan de sortie de l'élevage de visons annoncé par le Gouvernement devrait être plus rapide : on pourrait ainsi organiser cette sortie et éviter de se retrouver, inéluctablement, dans la même position d'urgence que les voisins, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision encore plus brutale pour la filière. Les visons d'élevage étant abattus en ce moment même, la période est pertinente pour mettre un terme définitif à cette industrie cruelle. Il serait aussi aberrant de continuer à importer et commercialiser en France des fourrures étrangères, alors que l'on est dans une situation de pandémie mondiale : le rapport de l'OMS du 5 novembre 2020 s'alarme de la situation des élevages de visons, et ce partout dans le monde. Pour être efficace et cohérent, le plan de sortie doit être total et la France doit cesser au plus vite tout commerce de fourrure sur le territoire national. Particulièrement impliqué sur ce sujet comme en témoigne sa proposition de loi nº 1896 déposée le 30 avril 2019 visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure, il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.

Texte de la réponse