15ème législature

Question N° 5002
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Taux de TVA différencié pour les musées privé

Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 713
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7317
Date de changement d'attribution: 13/02/2018

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impôts commerciaux acquittés par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à plusieurs questions parlementaires portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux premières (10 %) et non aux secondes (0 %), il a été indiqué qu'il n'était pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés, notamment en raison des textes européens et malgré le fait que le taux pratiqué précédemment était de 5,5 %. Or la Commission européenne a proposé le 18 janvier 2018 de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer. Les mesures proposées font suite aux « fondements » d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA « vers un espace TVA unique dans l'Union », présenté en avril 2016. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend réduire le taux de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux musées gérés par des personnes morales de droit privé, telle une SARL, SAS, SA, SNC.

Texte de la réponse

Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, leur absence d'assujettissement à la TVA ne peut constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, qui ne sont pas placés dans une situation identique. En outre, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation. Par ailleurs, les musées publics sont imposés à la TVA, au même titre que les musées privés, pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel ou éducatif liées à leurs missions de service public (restauration ou vente d'ouvrages par exemple). Enfin, conformément au droit européen, les droits d'entrée pour la visite des musées privés relèvent d'ores et déjà d'un taux réduit de TVA que le Gouvernement n'envisage pas d'abaisser, étant rappelé que la proposition de directive mentionnée par l'auteur de la question est sans incidence sur ce point.